Conditions générales de vente

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGV, qu’ils soient utilisés au pluriel ou au singulier, auront la signification suivante :

« Application »: désigne l’application logicielle « The New Botanist » éditée et fournie par DATAMATTER, donnant accès aux Services, et qui est disponible gratuitement dans les stores App Store d’Apple et Google Play Store de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son Terminal Mobile. L’Application a pour objet d’aider l’Utilisateur à mieux comprendre les interactions entre faune et flore et pour finalité générale de favoriser la biodiversité en zone urbaine.

Elle est notamment constituée d’un programme informatique composé de codes source et objet, de mises à jour de ces codes, de la documentation afférente, et de tout ou partie du Contenu.

« CGV » : désigne les Conditions Générales de Vente, destinées à déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur achète les produits associés à l’Application tels que les Packs Paysagers.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, destinées à déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède et utilise l’Application.

« Contenu » : désigne, sans que cette liste soit exhaustive, la structure de l’Application, les bases de données, contenu éditorial, la charte graphique, les graphismes, dessins, illustrations et photographies, les marques, logos, sigles et dénomination sociales, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« Pack Paysager » : désigne le pack composé d’un plan 2D et des graines à planter, par zonage, en fonction de la localisation de l’espace paysager (jardin, balcon, terrasse et/ou potager ; choix de la ville ; exposition) de l’Utilisateur tel que décrit par ce dernier dans l’Application ou lors de la commande sur le Site Internet, chaque Pack Paysager permettant l’aménagement de 5m2.

« Produits » : désigne les différents produits que l’Utilisateur peut être amené à acheter via le Site Internet, en ce compris, notamment, les Packs Paysagers et des coffrets de jardinage.

«  Services » : désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application, tels que définis à l’article 3 des CGU de l’Application.

« Site Internet » : désigne le site web officiel de DATAMATTER accessible depuis l’adresse url suivante : www.thenewbotanist.com

« Terminal Mobile » : désigne le terminal mobile (ex. : smartphones, tablettes, etc.) de l’Utilisateur équipé du système d’exploitation « iOS » (version XX et les versions ultérieures) ou « Android » (version XX et les versions ultérieures) sur lequel est installée et exécutée l’Application.

« Utilisateur » : désigne une personne physique majeure, ayant la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV et souscrire ainsi des contrats en droit français, et souhaitant faire l’achat depuis le Site Internet, de Packs Paysagers, pour ses propres besoins, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial de l’Application et des achats, sans but lucratif ou indirect.

2.1. Objet des CGV : Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les règles de vente et de paiement des Packs Paysagers depuis le Site Internet. Elles régissent les rapports entre DATAMATTER et les Utilisateurs, et s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute commande.

2.2. Consultation et modification des CGV : Les présentes CGV sont accessibles à tout moment dans l’Application, depuis le lien « CGV » présent en bas des pages de l’Application, ainsi que sur la page « CGV » du Site Internet. Elles sont communiquées à l’Utilisateur par le biais d’un lien consultable préalablement à leur acceptation.

Les présentes CGV s’appliquent, dans leur version en vigueur à la date de passation de sa commande par l’Utilisateur, à l’exclusion de tout autre document et notamment de toutes éventuelles conditions générales d’achat.

Ces CGV sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment. S’agissant de la commande des Packs Paysagers, en cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Utilisateur.

2.3. Acceptation des CGV: Toute prise de commande d’un Pack Paysager depuis le Site Internet suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes CGV.

La validation par l’Utilisateur de sa commande, après qu’il aura coché la case prévue à cet effet, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2.4. Effet relatif des CGV : L’Utilisateur est informé que les présentes CGV ne s’appliquent que dans les rapports entre lui et DATAMATTER.

3.1. Packs Paysagers : Plusieurs catégories de Packs Paysagers sont proposés sur le Site Internet, dont les caractéristiques précises peuvent varier et sont alors présentées dans le détail sur les pages de présentation de chacun, accessibles dans l’onglet « La boutique » du Site Internet.

De façon générale, chaque Pack Paysager est toutefois composé :

• de semences (spécifiques et variables selon le choix opéré dans la boutique en ligne par l’Utilisateur),

• d’un guide de plantation et entretien adapté aux semences,

• d’une fiche de consignes de conservation avant plantation,

• et d’étiquettes d’identification en bambou à piquer en pleine terre.

Les représentations des plantations n’entrent pas dans le champ contractuel et peuvent varier dans leurs résultats après plantation, ce d’autant plus que le résultat dépend également de la conservation des semences et des opérations de plantation réalisées par l’Utilisateur lui-même, mais également des conditions météorologiques. DATAMATTER ne saurait ainsi voir sa responsabilité contractuelle engagée quant aux résultats des plantations, l’Utilisateurs s’engageant quant à lui à respecter les consignes de conservation et de plantation.

Certains végétaux sont susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. Notamment, certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l’information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires par le pollen, des réactions cutanéomuqueuses ou des réaction cutanées anormales en cas de contact avec la peau et d’exposition au soleil. Ces risques, ainsi que les précautions et/ou actions à mener si nécessaire sont présentés dans l’annexe susvisée, et accessible ici.

En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, de ces risques.

3.2. Coffret de jardinage : les coffrets de jardinage proposés à la vente sur le Site Internet font tous l’objet d’une fiche de description sur la page qui leur est dédiée dans l’onglet « La Boutique » du Site Internet, mentionnant leurs caractéristiques essentielles (dimensions, poids, emballage)

Les coffrets de jardinage sont toutefois composés:

• d’un Pack Paysager tel que décrit plus haut

• D’outils de jardinage tels que des griffes, un rateau, une serfouette, un semoir manuel.

3.3. Information générale concernant la disponibilité des Produits : les Produits sont proposés dans la limite du stock disponible. Bien que l’évolution de stock soit régulièrement mise à jour sur le Site Internet, des erreurs de disponibilité peuvent se produire. En pareille hypothèse, DATAMATTER s’engage à en informer l’Utilisateur par tout moyen à sa convenance dans les meilleurs délais à compter de la date de passation de la commande. En fonction de la possibilité de retour en stock, et en accord avec l’Utilisateur, DATAMATTER pourra soit proposer une nouvelle date de livraison ultérieure, soit un bien équivalent, soit un remboursement dans un délai maximum de soixante (60) jours ouvrés, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité complémentaire.

Le prix des Produits est indiqué sur la page qui leur est dédiée dans « La boutique » du Site Internet, et est indiqué en euros, toutes taxes comprises, hors frais de port. Le prix indiqué tient compte, le cas échéant, d’éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Sauf mention contraire sur le Site, le prix indiqué ne tient pas compte des frais de port, en cas d’envoi postal des Produits, qui seront indiqués en sus du prix et seront précisés à l’Utilisateur lors de l’étape de la passation de commande avant validation définitive de la commande.

Lors de la confirmation de la commande de l’Utilisateur, il sera indiqué le montant total de la commande (prix et frais de port).

DATAMATTER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de leur disponibilité. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

5.1. Navigation sur le Site Internet : l’Utilisateur peut librement naviguer sur les pages du Site Internet, et prendre connaissance de la présentation des Produits, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

5.2. Passation de la commande : sur la page « La boutique », puis « Les paysages » ou « Les coffrets » ou « Tout le catalogue » du Site Internet, l’Utilisateur qui souhaite passer commande clique le Produit, choisi la quantité voulue, puis clique puis sur le bouton d’achat « Ajouter au panier ». Il lui est alors proposé de poursuivre ses achats ou de procéder au paiement.

A tout moment, l’Utilisateur peut vérifier le contenu de son panier d’achat, et à cette occasion poursuivre ou modifier sa sélection de Produits, en cliquant sur l’onglet « Panier » situé en haut à droite de l’écran du Site. Il peut également par ce biais terminer sa sélection de produits et les commander en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement ».

5.3. Validation de la commande : Lors de la validation de sa commande, l’Utilisateur est invité à compléter le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il devra faire figurer les informations nécessaires à son identification et à la livraison de sa commande (notamment ses nom, prénom, adresse postale de facturation, adresse postale de livraison, numéro de téléphone ou adresse email). Il revient à l’Utilisateur de vérifier, avant validation définitive de la commande, l’exactitude de l’ensemble des éléments transmis (Produits choisis, quantités, coordonnées, etc.) et de corriger le cas échéant les éventuelles erreurs matérielles. L’exactitude de ces informations relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, et en cas d’erreur matérielle, DATAMATTER ne sera pas en mesure d’exécuter la commande sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée.

Après choix des modalités de paiement (carte bancaire, PAYPAL ou Shop Pay) et de livraison, un récapitulatif de la commande, mentionnant le montant total de la commande, ainsi que les frais de port, est présenté en partie droite de l’écran du Site Internet visible par l’Utilisateur.

L’Utilisateur prend alors connaissance de ce récapitulatif, ainsi que des présentes CGV, ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet. Il procède ensuite à la validation définitive de la commande en cliquant sur le bouton « Vérifier ma commande ».

5.4. Confirmation de la commande : DATAMATTER confirme la commande par courrier électronique. Cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation de l’Utilisateur.

Les données enregistrées par DATAMATTER constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par DATAMATTER dans les conditions et les délais légaux. L’Utilisateur peut accéder à cet archivage en adressant un e-mail à l’adresse :

contact@thenewbotanist.com.

5.5. Modification ou annulation de la commande : pour toute modification, ou annulation d’une commande, l’Utilisateur peut contacter DATAMATTER par e-mail à l’adresse : contact@thenewbotanist.com.

Si le colis est déjà en cours de préparation, DATAMATTER ne peut garantir la possibilité d’annuler ou de modifier la commande. L’Utilisateur devra dans ce cas attendre la livraison pour la refuser auprès du transporteur pour que le colis soit réadressé à DATAMATTER, ou exercer son droit à rétractation comme indiqué à l’article 6 lorsque ce droit est applicable.

Le remboursement de la commande s’effectuera dans un délai indicatif de dix (10) jours maximum, à compter du mail adressé par DATAMATTER soit pour confirmer l’annulation de la commande, soit pour confirmer la bonne réception du colis en retour.

Le règlement des commandes s’effectue comptant, de sorte que lors de l’enregistrement de la commande, l’Utilisateur devra procéder au règlement.

Celui-ci peut être effectué par carte bancaire (visa, mastercard, amex, CB), ou par le biais d’un compte Paypal ou Shop Pay (Shopify), à l’exclusion de tout autre mode de paiement.

L’Utilisateur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande lui sera envoyée pour défaut de paiement.

La livraison s’entend du transfert à l’Utilisateur de la possession physique des Produits commandés.

Elle intervient par la réception des Produits à l’adresse postale de livraison indiquée par l’Utilisateur, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence de l’Utilisateur, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale. Aucune livraison ne sera effectuée dans un hôtel ou à une boîte postale.

La livraison ne peut être réalisée que sur le territoire français (France métropolitaine) à l’exclusion de tout autre territoire.

Les frais de livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site Internet au moment de la validation de la commande.

La livraison s’effectue dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés à l’adresse de livraison. Les commandes passées du lundi au jeudi seront traitées à partir du lendemain (sauf jours fériés) et les commandes passées du vendredi au dimanche inclus ne seront traitées qu’à partir du lundi matin. Les délais de livraisons indiqués ci-dessous sont en outre susceptibles d’être perturbés pendant certaines périodes de fortes activités telles que les périodes de soldes ou de fêtes de fin d’année.

Afin que ces délais puissent être respectés, l’Utilisateur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). A noter que les livraisons se font en limite de propriété.

En cas d'impossibilité d’effectuer la livraison, due à une adresse de livraison erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et l’Utilisateur sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter du retour et de la réception de la commande par DATAMATTER.tion de l’élément

8.1. Principe du droit de rétractation : En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de rétraction, sans motif, de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits commandés.

L’Utilisateur exerce son droit de rétractation en en informant DATAMATTER par l’envoi d’un e-mail à l’adresse : contact@thenewbotanist.com, dans lequel il veillera également à rappeler les références de sa commande ainsi que le nombre d’exemplaires des Produits pour lequel ou lesquels il exerce son droit, et pour lequel il peut utiliser le modèle de formulaire suivant :

EXEMPLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l'attention de DATAMATTER,2 cours du Buissons 77186 NOISIEL – FRANCE - contact@thenewbotanist.com:

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

DATAMATTER accusera réception de l’exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur fait usage de son droit de rétractation, le retour de l’exemplaire du ou des Produit(s) doit s’effectuer au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la transmission de sa décision de se rétracter, à ses frais et dans son emballage et état d’origine, accompagné du bon de livraison. Pour ce faire, l’Utilisateur se rend chez le transporteur de son choix pour procéder au renvoi du colis à l’adresse postale suivante :

DATAMATTER, 2 cours du Buisson - bâtiment 3 - 77186 NOISEL - (France)

L’Utilisateur supporte seul l’intégralité des frais de renvoi. Il supporte également l’entièreté des risques de cette expédition, pour laquelle il choisit le transporteur et les modalités d’expédition, de sorte que DATAMATTER n’est pas responsable en cas de perte, vol ou retard du Produit rendu. La charge de la preuve du retour et de la réception pèse sur l’Utilisateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur pourra demander le remboursement du ou des Produit(s) retourné(s). DATAMATTER s’engage à rembourser l’Utilisateur dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la réception par DATAMATTER du ou des Produit(s) retourné(s), directement selon le moyen de paiement utilisé.

Toute commande retournée sans avoir été annoncée par e-mail à l’adresse indiquée ne sera pas traitée.

8.2. Exclusion du droit de rétractation : l’Utilisateur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour les contrats suivants :

- Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Plusieurs biens commercialisés sur le Site Internet ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. En effet, les semences et végétaux peuvent être exclus du champ d’application du droit de rétractation en ce qu’ils sont susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement en cas de mauvaise conservation ou entretien par l’Utilisateur.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé sur les Packs Paysagers comprenant un ou plusieurs produits végétaux susceptibles de se détériorer rapidement.

Tous les textes et images présentés sur le Site Internet sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur. De sorte que la reproduction ou la représentation, même partielle, des textes et images du Site Internet ou de présentation des Produits, sans l’autorisation préalable de DATAMATTER, est strictement interdite car constituant une contrefaçon.

L’acceptation des présentes CGV n’emporte aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur ces textes, images et contenus du Site Internet et des illustrations des Packs Paysagers notamment.

Pour toutes les étapes d'accès au Site Internet, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, DATAMATTER n’a qu'une obligation de moyens.

La responsabilité de DATAMATTER ne pourra donc pas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

En tout état de cause, la responsabilité de DATAMATTER est limitée au prix du ou des Produit(s) commandé(s), sauf disposition légale impérative contraire.

Dans le cadre de l’exécution de la commande, DATAMATTER s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Pour bénéficier d’une information complète sur la question du Traitement des données personnelles de l’Utilisateur, et notamment sur les droits dont il dispose, ce dernier est invité à consulter la Politique de confidentialité de DATAMATTER.

DATAMATTER ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites aux termes des présentes CGV, découle d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

L'exécution par DATAMATTER de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. DATAMATTER s’engage alors à en informer l’Utilisateur, par e-mail, dans les quatorze (14) jours suivant la survenance du cas fortuit ou de la force majeure.

Dans le cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai d’un (1) mois, l’Utilisateur aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées ci-dessus.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales.

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l’Utilisateur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre l’Utilisateur et DATAMATTER. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

Les présentes CGV sont exclusivement soumis à la loi française.

En cas de contestation, le litige relèvera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal français compétent pour un différend opposant DATAMATTER à un non professionnel et du Tribunal de Commerce de Noisiel pour un litige avec un professionnel.

Toutefois, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité de s'adresser à̀ un médiateur de la consommation vue de la résolution amiable d'un litige. DATAMATTER relève pour ce faire du service de médiation suivant : SAS Médiation Solution (adhésion enregistrée sous le numéro 53213/VM/2407)

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Avant de saisir ledit service de médiation, l’Utilisateur doit impérativement avoir contacté́ DATAMATTER par e-mail à l'adresse suivante : contact@thenewbotanist.com pour tenter de solutionner le litige.